Dans le monde du droit, tout se fait selon une certaine procédure appelée le cadre légal. La liquidation n’échappe pas à cette règle. Quelles sont les étapes essentielles pour une liquidation judiciaire ? À travers cet article, découvrez les 4 étapes d’une liquidation judiciaire par lesquelles vous allez devoir passer.
Procédure liquidation judiciaire : l’acte fondateur
La liquidation judiciaire est une étape dans laquelle les dirigeants d’une société décident qu’elle est irrécupérable. La seule solution alors est de la vendre et selon https://www.e-legal.fr/, elle servira à récupérer ce qui est possible. Toutefois, cet acte comporte certains préalables de droit et le premier ou principal préalable est la décision conjointe de tous.
Elle doit se faire lors d’une assemblée extraordinaire comportant tous les propriétaires d’actes sociaux. La décision doit être publiée aux impôts pour être ainsi opposable aux tiers et doit venir après le bilan judiciaire.
L’acte d’exécution : la désignation du liquidateur
Cette étape comporte d’abord la désignation d’un liquidateur de biens et ensuite sa prise de fonction. Il est choisi ou elle est choisie pour une durée de trois ans renouvelables si la vente ne s’est pas encore faite. Seuls les associés le nomment et en cas d’impossibilité, une autorité judiciaire compétente le fait.
Le liquidateur des biens est nommé et la publication de la liquidation des biens est effective. Une fois, cette étape passée, le liquidateur devient le seul représentant de l’entreprise qui a perdu sa personnalité juridique. Il peut alors exécuter ce pour quoi il a été choisi.
L’acte d’exécution : la mise en vente de la société
C’est l’acte par lequel le liquidateur des biens met en valeur toutes ses compétences pour le bien des associés. C’est une étape par laquelle, il fait l’inventaire de tous les biens de la société (actif et passif). Une fois cette étape passée, il procède à la transformation en liquidité et commence par régler les dettes.
Il le fait par ordre de créanciers selon les mérites de paiement, jusqu’à ce qu’il épure toutes les dettes. Cependant, si les actifs ne peuvent pas satisfaire tous les créanciers, alors, il procédera par Marc le Franc, c’est-à-dire que la répartition se fera au prorata de chacune des créances.
La clôture d’une liquidation
Tout comme l’acte fondateur est légal, l’acte de clôture aussi doit l’être. Par cet acte, le liquidateur des biens rendra fidèlement compte de la mise en vente complète de l’entreprise et la satisfaction des créanciers. Pour cela, il convoque une assemblée générale spéciale.
Au cours de cette assise, il fera un compte rendu fidèle de chaque étape de la liquidation tout en mettant le tout par écrit. Ceci est dénommé rapport de liquidation et l’assemblée validera ce rapport pour mettre fin à l’épisode de la liquidation.